Comment contester une amende routiere en Belgique : guide complet 2026

## Comprendre les amendes routieres en Belgique La Belgique dispose d'un systeme structure pour les infractions routieres, regi principalement par la **Loi relative a la police de la circulation routiere** du 16 mars 1968 et ses arretes royaux d'execution. ### Categories d'infractions routieres Le droit belge classe les infractions en quatre degres de gravite : - **1er degre** : infractions mineures (ex. stationnement) — amende de base de 58 EUR - **2e degre** : infractions mettant indirectement en danger la securite (ex. telephone au volant) — amende de base de 116 EUR - **3e degre** : infractions mettant directement en danger autrui (ex. griller un feu rouge) — amende de base de 174 EUR - **4e degre** : mise en danger grave (ex. depasser sur un passage pieton) — amende de base de 473 EUR Ces montants sont soumis aux **decimes additionnels**, qui multiplient actuellement le montant de base par 8. ### La procedure de contestation (Article 65) En vertu de l'**article 65 de la Loi du 16 mars 1968**, le proprietaire enregistre du vehicule est presume responsable, sauf s'il peut identifier le conducteur reel. Lorsque vous recevez un proces-verbal, vous avez deux options : 1. **Payer l'amende** dans le delai indique (generalement 15 jours) 2. **Contester l'amende** en ne payant pas et en attendant que le Procureur du Roi abandonne le dossier ou vous convoque devant le Tribunal de Police ### Etapes pour contester 1. **Ne payez PAS l'amende** — le paiement vaut acceptation de culpabilite 2. **Redigez une lettre de contestation** au Parquet dont l'adresse figure sur l'amende. Envoyez-la en recommande avec accuse de reception 3. **Indiquez clairement** le numero de reference, les faits contestes et vos fondements juridiques 4. **Rassemblez les preuves** : photos, temoignages, dashcam, preuve de pret du vehicule 5. **Si le Procureur poursuit**, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de Police ### Motifs valables de contestation - **Erreur d'identification** : vous ne conduisiez pas le vehicule (Art. 67bis) - **Irregularite de procedure** : amende non notifiee dans les delais legaux - **Signalisation defectueuse ou absente** : non-conformite avec le Code de la route (Arrete royal du 1er decembre 1975) - **Force majeure** : circonstance inevitable - **Probleme de calibrage du radar** : les radars doivent etre certifies regulierement ### Prescription Les infractions routieres en Belgique sont soumises a un **delai de prescription d'un an** (Art. 68). Pour les infractions graves avec dommages corporels, le delai est de **trois ans**. ### Risques de la contestation Si le Tribunal de Police vous declare coupable, vous risquez une amende plus elevee que le reglement amiable initial, des frais de justice et une eventuelle interdiction de conduire.