Expulsion locataire à Nice — Procédure et délais 2026
Tribunal compétent, rôle de l'ADIL, délais légaux et étapes clés pour contester ou exécuter une procédure d'expulsion à Nice.
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Commandement de payer
2 mois pour régulariser avant assignation
Assignation
2 mois minimum avant audience
Trêve hivernale
1er novembre au 31 mars : expulsion suspendue
Ressources locales à Nice
Étapes de la procédure à Nice
Commandement de payer
Le bailleur fait délivrer par huissier un commandement de payer. Vous disposez de 2 mois pour régulariser la dette ou saisir la CAF / le FSL. Sans régularisation, la clause résolutoire s'active.
Assignation en justice
L'assignation est déposée au Tribunal Judiciaire de Niceau moins 2 mois avant l'audience. La CCAPEX est saisie pour les dettes supérieures à 3 mois de loyer.
Audience et jugement
Le juge peut accorder des délais de paiement (3 à 36 mois), suspendre la clause résolutoire si vous régularisez, ou prononcer l'expulsion. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou de l'ADIL Nice.
Exécution de l'expulsion
Après le jugement définitif, l'huissier délivre un commandement de quitter les lieux (2 mois). L'expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars (trêve hivernale). Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans concours de la force publique.