Harcèlement moral au travail : preuves et recours 2026
Partage de la charge probatoire— vous n'avez pas à prouver seul. Signalement, preuves recevables, recours prud'homal et pénal.
Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L1152-1 à L1152-3 Code du travail, Art. L1154-1 Code du travail
Constituez le dossier dès maintenant.Les preuves numériques (emails, Slack, Teams) peuvent être supprimées par l'employeur — exportez-les sur un support personnel immédiatement.
Preuves à rassembler dès maintenant
Preuves à rassembler dès maintenant
- Journal des faits : date, heure, lieu, témoins présents pour chaque incident — notez immédiatement après
- Emails et messages écrits : copiez sur un support personnel (clé USB, email perso) — ne présumez pas pouvoir y accéder ultérieurement
- Attestations de collègues : formulaire cerfa n°11527*03, signé et daté, décrivant ce qu'ils ont observé
- Arrêts de travail et bilans médicaux mentionnant les causes (burn-out, état anxieux) — lien causal travail
- Évaluations professionnelles récentes : une dégradation soudaine peut attester le harcèlement
Lettre de signalement à la DRH
Questions fréquentes
Quelles preuves recevables pour un harcèlement moral au travail ?
Les courriels, SMS et messages Teams/Slack, les témoignages écrits de collègues (attestations Art. 202 CPC), les arrêts maladie liés au burn-out, les comptes rendus d'entretien et les évaluations défavorables répétées constituent des preuves recevables. La preuve n'est pas à apporter seul : Art. L1154-1 Code du travail institue un partage de la charge probatoire.
Peut-on signaler le harcèlement moral sans risquer de représailles ?
Oui. L'Art. L1152-2 Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou discrimination envers un salarié qui a signalé un harcèlement moral. Si vous subissez des représailles après signalement, cela constitue un second fait illicite qui renforce votre dossier et expose l'employeur à des dommages et intérêts supplémentaires.
Quel délai pour agir en justice pour harcèlement moral ?
5 ans à compter des derniers faits de harcèlement pour l'action civile aux prud'hommes (Art. L1471-1 Code du travail, exception harcèlement). Pour la plainte pénale : 6 ans (délai de prescription du délit). Le délai commence à la fin des agissements, pas au premier incident.
Que peut accorder le juge en cas de harcèlement moral reconnu ?
La nullité du licenciement si vous avez été licencié pendant ou après le harcèlement, avec réintégration ou indemnité minimale de 6 mois de salaire, hors barème Macron. Des dommages et intérêts pour préjudice moral. Une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
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Droit du travail — assistant juridique IA
Harcèlement, discrimination, licenciement, droits du salarié.
Victime de harcèlement moral ?
L'assistant DroitAI peut vous aider à qualifier les faits, préparer votre dossier et identifier les recours adaptés à votre situation.
Guide indicatif (Art. L1152-1 Code du travail). Délai de prescription : 5 ans pour l'action civile, 6 ans pour la plainte pénale.