Harcèlement moral au travail à Nice — Que faire en 2026
Signaler à la DREETS de Nice, saisir les prud'hommes, constituer un dossier de preuves. Délais et procédure.
Points essentiels
5 ans — prescription de l'action en harcèlement moral (Art. L1152-1 CT)
Présomption de harcèlement — les faits sont présumés vrais si suffisamment graves et répétés
Protection du salarié — tout licenciement après signalement est nul de plein droit
Recours locaux à Nice
Inspection du travail
DREETS (Inspection du travail) de votre département
Contactez-les via travail.gouv.fr/directions-regionales ou le 0800 123 150 (gratuit)
L'inspection du travail peut réaliser une enquête dans votre entreprise
Démarche à Nice — étape par étape
Étape 1
Documenter les faits
Emails, témoignages, arrêts maladie, dates précises
Étape 2
Alerte interne
DRH, médecin du travail, CSE (traçabilité essentielle)
Étape 3
Signalement DREETS
Inspection du travail enquête et peut sanctionner
Étape 4
Saisine prud'hommes
Avec dossier de preuves constitué
Besoin d'aide pour votre dossier à Nice ?
L'assistant DroitAI peut vous aider à qualifier les faits, préparer votre signalement DREETS et constituer votre dossier prud'homal.